Conditions générales de ventes Beertastic

PREAMBULE

Le titulaire de la marketplace Beertastic est la société I HAVE A DRINK SAS, dont le siège social est situé au 185 rue de Marcq en Baroeul à Wasquehal 59290 (FR).
La Société est immatriculée au Registre du Commerce de Lille Metropole sous le numéro 897 635 876
L’adresse électronique du service clientèle est la suivante : support@beertastic.fr
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à tous les particuliers majeurs utilisant la markeplace www.beertastic.fr

Conformément à l’Article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques est interdite aux mineurs. Toutes les commandes sont réservées aux adultes de plus de 18 ans.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

DÉFINITIONS

Les différents termes cités ci dessous, présents dans les présentes conditions générales de ventes ont les significations suivantes :

VENDEUR BEERTASTIC
Désigne la société I HAVE A DRINK SAS, vendant ses produits sur sa marketplace www.beertastic.fr, dont elle a pleinement la propriété.

VENDEURS BRASSEURS
Désigne les brasseries autorisées, par la société I HAVE A DRINK, à vendre aux consommateurs, leurs produits sur la marketplace www.beertastic.fr

CONSOMMATEUR
Désigne les personnes physiques visitant la marketplace www.beertastic.fr, ayant pour but la consultation et/ou l’achat de produits, proposés par les VENDEURS BRASSEURS autorisés, et le VENDEUR BEERTASTIC.

MARKETPLACE
Désigne la plateforme de vente de produits mise à disposition par la société I HAVE A DRINK, aux VENDEURS BRASSEURS, VENDEURS BEERTASTIC & CONSOMMATEURS.

ARTICLE 1 - OBJET et CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les “CGV”) décrivent les modalités de vente à distance de biens, les obligations et les droits de toutes les parties entre :

  • Les VENDEURS BRASSEURS et les CONSOMMATEURS par le biais de la MARKETPLACE www.beertastic.fr
  • Le VENDEUR BEERTASTIC et les CONSOMMATEURS, par le biais de la MARKETPLACE www.beertastic.fr.

ARTICLE 2 - ACCÈS AU SERVICE

La consultation de la marketplace www.beertastic.fr pour la visite et ou achat de produits proposés est gratuite.

L’accès à la marketplace est réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus. L’accès est interdit à toutes personnes mineures.

ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

La marketplace www.beertastic.fr, met en relation directe les VENDEURS BRASSEURS proposant à la vente des produits brassicoles, ou en lien avec le monde brassicole, issus de leur production, pour les CONSOMMATEURS.

La marketplace www.beertastic.fr, met en relation directe le VENDEUR BEERTASITC proposant à la vente des produits brassicoles, ou en lien avec le monde brassicole, pour les CONSOMMATEURS.

ARTICLE 4 - DUREE ET VALIDITE DE L’OFFRE PRODUITS

Les produits proposés sont ceux figurant sur la marketplace www.beertastic.fr, dans la limite des stocks disponibles.

Les VENDEURS BRASSEURS et Le VENDEUR BEERTASTIC se réservent le droit de modifier à tout moment les produits proposés.

Chaque produit affiché sur la marketplace www.beertastic.fr est présenté sous forme d’un descriptif, reprenant ses principales caractéristiques.

Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais n’engagent en rien les VENDEURS BRASSEURS et le VENDEUR BEERTASTIC.

La vente des produits présents sur le site www.beertastic.fr est destinée à tous les CONSOMMATEURS résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de produits alcoolisés, par le biais de la vente en ligne.

ARTICLE 5 - PRIX DES PRODUITS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la marketplace www.beertastic.fr lors d’un passage de commande par le CONSOMMATEUR.

Les prix affichés sont exprimés en Euros TTC.

Les prix sont fermes et non négociables pendant la durée de leur période de validité.
Le VENDEUR BEERTASTIC, et les VENDEURS BRASSEURS se réservent le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Dans certains cas, les produits proposés par les VENDEURS BRASSEURS et VENDEUR BEERTASTIC ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui seront facturés en supplément, lors du passage de commande.

ARTICLE 6 - COMMANDES

Dans le cadre d’une commande, le CONSOMMATEUR aura pour obligation la création d’un compte client sur la marketplace www.beertastic.fr.

Le CONSOMMATEUR sera invité à délivrer ses informations personnelles obligatoires, mentionnées par le symbole * à son identification, en complétant un formulaire disponible sur le la marketplace www.beertastic.fr

Une fois les produits sélectionnées par le CONSOMMATEUR sur la marketplace www.beertastic.fr, il pourra valider sa commande et effectuer le paiement dans la section appropriée de la marketplace www.beertastic.fr

Les informations que le CONSOMMATEUR fournit sur la marketplace www.beertastic.fr lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le VENDEUR BEERTASTIC et les VENDEURS BRASSEURS se réservent le droit de demander au CONSOMMATEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement demandé au CONSOMMATEUR, lors du passage de commande pour des produits proposés par les VENDEURS BRASSEURS et VENDEUR BEERTASTIC, correspond au montant total de l’achat, comprenant également les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.

Une facture est établie par la société I HAVE DRINK, propriétaire de la marketplace www.beertastic.fr, et remise au client après validation de sa commande, et lors de la livraison pour les produits commandés.

Le paiement d’une commande se fera obligatoirement sur la marketplace www.beertastic.fr, quel que soit le mode de livraison (livraison point relais, au domicile du CONSOMMATEUR ou click and collect en brasserie des VENDEURS BRASSEURS).

Tout paiement demandé devra obligatoirement être effectué en une seule fois. Aucun étalement, ou conditions de paiement particulières ne pourront être accordés aux CONSOMMATEURS.

Le paiement sera effectué de manière sécurisé par LE CONSOMMATEUR, via carte bancaire uniquement. (Mastercard, Visa, etc…)

ARTICLE 8 - LIVRAISONS & RETRAIT DE COMMANDE

Le CONSOMMATEUR aura le choix entre 2 méthodes de livraison :

  • à son domicile, en ayant stipulé correctement son adresse de livraison lors de son passage de commande.
  • en relais colis de son choix, défini lors de son passage de commande.

Le CONSOMMATEUR aura également la possibilité de retirer, en click and collect, sa commande directement ses produits dans les brasseries concernées. Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison ne seront pas comptabilisés.

Dans le cas d’une livraison à domicile ou en relais colis, le CONSOMMATEUR devra s'acquitter des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.

Dans le cas où une commande contient différents produits, issus de différentes brasseries, alors le CONSOMMATEUR devra s’acquitter des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison pour chaque série de produits, en lien avec chacune des brasseries concernées.

En cas de livraison hors France métropolitaine, des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison supplémentaires seront susceptibles d’être facturés, à la charge du CONSOMMATEUR.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

En cas de livraisons à domicile, par le transporteur, les VENDEURS BRASSEURS & VENDEUR BEERTASTIC ne peuvent être tenus pour responsables de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le CONSOMMATEUR dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception ou du retrait de sa commande, et ainsi retourner tout produit aux VENDEURS BRASSEURS, ou VENDEUR BEERTASTIC pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client pourra soit :

  • retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse du ou des VENDEURS BRASSEURS, ou du VENDEUR BEERTASTIC.
  • se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d’achat.

Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du CONSOMMATEUR.
Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état.
Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou sans l’emballage d’origine ne seront pas remboursés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les VENDEUR BRASSEURS, ou le VENDEUR BEERTASTIC sont tenus au remboursement ou avoir au profit du CONSOMMATEUR des sommes qu’il a versées sans pénalité.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le CONSOMMATEUR.

En cas de retours anormaux ou abusifs, les VENDEURS BRASSEURS ou le VENDEUR BEERTASTIC se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS

La société I HAVE A DRINK ne saurait être tenue responsable de toutes les erreurs commises par les BRASSEURS VENDEURS lors de la gestion et colisage de commandes aux CONSOMMATEURS.

Les VENDEURS BRASSEURS et le VENDEUR BEERTASTIC s’engagent à remplacer le ou les produits non correspondants, et exiger leurs retours, directement auprès du CONSOMMATEUR, à la charge des VENDEURS BRASSEURS ou du VENDEUR BEERTASTIC, après réception d’une courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, décrivant les réserves émises par le CONSOMMATEUR.

I HAVE A DRINK ne saurait être tenu responsable de toutes casses produits lors de l'expédition des commandes.

LES VENDEURS BRASSEURS & le VENDEUR BEERTASTIC, en lien avec la société I HAVE A DRINK s’engagent à faire jouer les assurances contractées avec les partenaires de transport, sous réserve de conformité des emballages aux conditions desdits partenaires de transport, et des preuves apportées par le CONSOMMATEUR sur les produits endommagés, après concertation entre les parties.

ARTICLE 11 - GARANTIES LEGALES

Les produits vendus sur la marketplace www.beertastic.fr sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation
“ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L.217-5 du Code de la consommation
“Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées à à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article L.1641 du Code civil
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Tout produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert par la garantie.

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du produit ainsi que dans le cas où le produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu de la marketplace www.beertastic.fr reste la propriété de la société I HAVE A DRINK, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les CONSOMMATEURS s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 - LITIGES

Le CONSOMMATEUR peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

À défaut de résolution amiable entre le VENDEUR BEERTASTIC et le CONSOMMATEUR, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lille (59000).

A défaut de résolution amiable entre le VENDEUR BRASSEUR et le CONSOMMATEUR, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce le plus proche du siège social du VENDEUR BRASSEUR.

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La société I HAVE A DRINK SAS s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le CONSOMMATEUR sur la marketplace www.beertastic.fr, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

A ce titre, le CONSOMMATEUR dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant.
Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :
Société I HAVE A DRINK SAS
185 rue de Marcq en Baroeul
59290, WASQUEHAL (FR)

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

La responsabilité des VENDEURS BRASSEURS ou VENDEUR BEERTASTIC ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 16 - MODIFICATIONS

La société I HAVE A DRINK SAS se réserve le droit de modifier sa marketplace www.beertastic.fr ainsi que les CGV/CGU associées.

Lorsqu'une commande est passée par le CONSOMMATEUR sur le marketplace www.beertastic.fr, il est soumis aux stipulations énoncées dans les conditions générales de vente en vigueur lors de la passation de la commande.